LES PRÉSENTES « CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION » DÉFINISSENT LES MODALITÉS QUI VOUS PERMETTENT DE BÉNÉFICIER DES SERVICES DE LADAKOO.COM

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Les Conditions Générales comportent les définitions suivantes : – « Formations » : une œuvre numérique ou un livre audio numérique représenté par un fichier numérique. – « le catalogue de Formations » : ensemble de pages Internet exploitées par la librairie contenant l’offre numérique de ladakoo.com– « fichier numérique » : fichier informatique, à un format défini, permettant la représentation sur un appareil électronique d’une œuvre de l’esprit. À ce titre, la même œuvre proposée sous deux formats différents constitue deux fichiers numériques distincts devant faire l’objet de commandes et de règlements distincts. - « téléchargement » : transmission d’un fichier numérique intégrant l’item numérique choisi par le client sur un appareil électronique connecté à Internet et sa reproduction sur l’appareil de lecture électronique du client aux seules fins de lecture par ce client. Les différentes versions des conditions générales de vente sont archivées par Ladakoo.com. Les conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées ou supprimées à tout moment.

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes constituent, à ce jour, les conditions générales de l’offre de Formations proposés en téléchargement par Ladakoo.com. Ces conditions générales peuvent faire l’objet de modifications. Les conditions applicables sont alors celles en vigueur sur le catalogue de Formations à la date de la passation de votre commande. En conséquence, vous êtes invité à venir consulter le catalogue de Formations régulièrement afin de vous tenir informé des évolutions les plus récentes. Le fait de « Valider le paiement » sur la commande certifie votre consentement sans réserve des présentes conditions générales.

ARTICLE 3. LES FORMATIONS

3.1 - DISPONIBILITÉ

Après inscription du client, les cours et les Formations seront disponibles pendant une période indéterminée après son inscription sur le site des partenaires. La durée d’accès débute le jour de l’activation du code d’activation.

3.2 - SAUVEGARDE

ladakoo.com n’a pour seule obligation que la mise à disposition des descriptifs des Formations sur le site. Les Formations, vidéos et MP3 ne peuvent en aucun cas être partagées avec le Client, elles restent la propriété́ exclusive de leurs propriétaires

3.3 - INFORMATIONS/GARANTIES

Le Client déclare avoir reçu toutes les informations et conseils utiles lui permettant de prendre, sous sa seule responsabilité, l'intégralité des décisions relatives au choix de la ou des Formations. Le Client a vérifié que la ou les Formations sont conformes à ses besoins et qu’il dispose d’un ordinateur, d’un smartphone ou d’une tablette, et des logiciels lui permettant de lire ou d’écouter les fichiers associés aux Formations.

ladakoo.com ne garantit pas l’adéquation des Formations aux besoins du Client qui est seul responsable des choix effectués au moment de sa commande ainsi que de l’assimilation par le Client des cours qui dépendent notamment de l’assiduité́ et du sérieux du Client à bien comprendre et à appliquer les données. Les exercices ont un but pédagogique de recherche et de perfectionnement personnels qui n’engagent en rien une réciprocité́ de la part de Ladakoo.com.

3.4 - CERTIFICAT/ATTESTATION DE RÉUSSITE

Ces Formations confèrent au Client des connaissances sanctionnées, selon les cas, par la délivrance d’un certificat ou d’une attestation de réussite dont les modalités d’obtention sont déterminées unilatéralement et discrétionnairement par les partenaires de Ladakoo.com. Une fois les examens réussis, les partenaires de ladakoo.com éditeront un certificat ou une attestation de réussite au nom du Client à imprimer si tel est son souhait.

ARTICLE 4. PRIX

Les prix afférents à la commande sont indiqués sur l’espace de vente en ligne dédié à cet effet. Les prix sont affichés sur le site en euros et en montant TTC.

Lors de la confirmation par courriel de la commande du Client, il sera indiqué́ le montant total de la commande (prix T.T.C) en euros. ladakoo.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

ARTICLE 5. COMMANDE

5.1 - PRISE DE COMMANDE

La prise de commande comprend les étapes suivantes :

Étape 1 : choix de la Formation ;

Étape 2 : consultation des conditions générales de vente ;

Étape 3 : acceptation de l’ensemble des conditions générales de vente ;

Étape 4 : validation de la commande ;

Étape 5 : le Client reçoit un accusé de réception par voie électronique de sa commande contenant le lien de la formation et un code d’activation ;

Étape 6 : création d’un compte Client sur les plateformes des partenaires. Remplir les champs obligatoires des formulaires d’identification et/ou de renseignements. Le Client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises ;

Étape 7 : le Client accède aux cours depuis son espace personnel sur le site des partenaires.

5.2 - CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Conformément à la réglementation applicable, les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie de courriel à l’adresse mail indiquée par le Client sur le bon de commande. Ce courriel de confirmation comprendra notamment les informations suivantes :

Les détails de la commande et de la livraison ;

Les liens pour suivre la commande.

Il appartient au Client, sous sa responsabilité, de conserver sur le support de son choix les informations contractuelles. ladakoo.com se réserve le droit de ne pas confirmer la commande notamment en cas de refus d’autorisation de paiement, adresse erronée ou tout autre problème sur le compte du Client. Dans ce cas, ladakoo.com en informera le Client par courrier électronique. La commande ne devient définitive qu’après règlement de la totalité du prix par le Client.

À partir de la validation du paiement, la commande est confirmée et ne peut plus être annulée. Vous bénéficierez d’une Garantie « Satisfait ou Remboursé» de 7 jours. Après validation du paiement, vous pourrez accéder immédiatement à votre formation commandée.

L’accès aux formations achetées vous est ouvert uniquement à titre personnel et demeure valide pendant un délai qui dépend du type de format de fichier des Formations commandées, à partir de l’enregistrement de la commande. À partir du moment où vous avez reçu les liens de téléchargement ou de lecture en ligne des fichiers numériques commandés, vous ne bénéficiez plus d’aucune possibilité d’annuler votre commande et le prix de votre achat sera automatiquement débité, même si vous décidez par la suite de renoncer au téléchargement et visionnage desdits fichiers. Dès l’envoi des liens de téléchargement et de visionnage, les commandes de fichiers numériques sont réputées fermes et définitives et ne peuvent donner lieu à aucun échange ni remboursement, excepté dans le cadre de la garantie « satisfait ou remboursé », pour les formations concernées. Vous prenez acte de ce que le délai de rétractation de quatorze jours ouverts par l’article L.121-20-20 du Code de la Consommation ne peut pas s’appliquer, dès lors que la commande a été exécutée par l’envoi de liens de téléchargement et visionnage, qui équivalent à une livraison définitive du produit. En cas de difficulté, et notamment au cas où vous ne receviez pas les liens de téléchargement ou de lecture en ligne sur l’adresse e- mail associée à votre compte client, vous pouvez contacter le service client par e-mail à l’adresse de contact indiquée sur le mail de confirmation de commande ou sur le site “page contact”.

ARTICLE 6. PAIEMENT

6.1 - MOYENS DE PAIEMENT

Vous déclarez être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique légale afin d’effectuer le paiement préalable au streaming et au téléchargement nécessaire pour bénéficier des formations proposées par Ladakoo.com. Pour chaque streaming et téléchargement et après avoir sélectionné vos formations, vous devez fournir une adresse électronique valide et avoir pris connaissances des conditions de vente

Durant le processus d’inscription et de paiement, le Client a la possibilité́ de sélectionner la Formation qu’il souhaite acquérir.

ladakoo.com utilise des outils tiers pour son traitement des paiements et n’est connecté à aucune des informations de paiement fournies, telles que la carte de crédit, de quelque manière que ce soit. Si le propriétaire de l’un de ces outils tiers refuse d’autoriser un paiement, le propriétaire ne peut pas fournir le service et ne sera donc pas responsable de tout retard ou défaut de livraison. Si vous avez un code promotionnel vous autorisant à utiliser des services à un tarif réduit, vous devez saisir ce code promotionnel lors de la finalisation de la commande.

6.2 - PROPRIÉTÉ (CF CHAPITRE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE)

Les cours mis à disposition du Client demeurent la propriété exclusive des partenaires de ladakoo.com au titre du droit d’auteur. Ils ne peuvent donc être copiés, transmis ou diffusés. Ils ne sont ainsi mis à disposition du Client que pour son seul et unique usage personnel. Leur reproduction, modification, traduction et/ou adaptation, en tout ou partie, pour tout usage, autre qu’un usage privé, est strictement interdite sous peine de poursuites conformément aux dispositions des articles L335-2 et suivants du code de la Propriété́ Intellectuelle.

ARTICLE 7. EXISTENCE D’UN DROIT DE RÉTRACTATION CONVENTIONNEL

Le client reconnaît qu’il bénéficiera des services dès la date d’effet. En conséquence, lors de la commande, le client renonce expressément à exercer son droit de rétractation conformément à l’Article L.221-28 13° du Code de la consommation.

ARTICLE 8. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations qui sont demandées, notamment via les formulaires, sont nécessaires au traitement de la commande et seront le cas échéant communiquées au(x) prestataire(s) en charge de la réalisation de la commande. Elles pourront être utilisées également pour mieux connaître le Client et adapter l’offre de ladakoo.com aux besoins du Client.

ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1 - GÉNÉRALITÉS

Les éléments appartenant à Ladakoo.com, tels que le site, les textes, les marques, les modèles, les formations, logo, images, charte graphique, les tutoriaux, MP3 ou vidéos

Sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de Ladakoo.com. Les présentes conditions générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à ladakoo.com au bénéfice du Client. ladakoo.com concède un droit d’accès au site à titre non exclusif, personnel, non transmissible et pour une utilisation conforme aux conditions définies au sein des présentes. ladakoo.com est également propriétaire des droits des producteurs de bases de données visés au Livre III, Titre IV, du Code de la Propriété Intellectuelle (loi n° 98-536 du 1er juillet 1998) relative aux droits d’auteur et aux bases de données.

9.2 - LICENSE

Les Formations sont réservées aux seules personnes physiques pour un usage exclusivement personnel et nominatif. Sont exclus de la licence, les organismes de formation ou organisations collectives Ladakoo.com concède uniquement au Client un droit d’utilisation des dits cours dans le cadre d’un apprentissage personnel. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée pénalement au titre de la propriété intellectuelle.

Le Client s’interdit en conséquence de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété́ de ladakoo.com et de ses partenaires et s’interdit d’exploiter de quelque manière que ce soit, les textes, les noms, les marques, les logos, les concepts d’animation, les MP3. Toute revente, échange, louage des fichiers, MP3, vidéos et/ou tutoriaux à un tiers est strictement interdit.

Le Client s’engage à respecter l'intégralité des droits de ladakoo.com et s’interdit de susciter toute analogie dans l’esprit du public à quelque fin que ce soit.

Vous pouvez lire, télécharger et imprimer les textes et les informations mis à votre disposition sur le site sous réserve des conditions suivantes :

Vous ne pouvez pas autoriser d’autres personnes (y compris des personnes au sein de votre organisation) à utiliser vos informations d’inscription ou à accéder aux Formations sans inscription et sans paiement des frais;

Vous ne pouvez pas utiliser les Formations pour fournir des services, de quelque nature que ce soit, à toute autre personne (y compris d’autres personnes au sein de votre organisation);

Les Formations ne doivent pas être reproduites ou incluses dans un autre travail ou une publication sur tout support ;

Les Formations ne peuvent pas être modifiées ou altérées de quelque manière que ce soit ;

Les Formations ne peuvent pas être distribuées ou vendues à une tierce partie dans n’importe quel but ;

Vous ne pouvez pas supprimer la déclaration de copyright ou autres déclarations de propriété ​ contenues dans les Formations.

Vous acceptez que lorsque vous utilisez le site (y compris tout forum électronique, salle de conversation, forum de discussion ou autres pages similaires qui peuvent être ajoutées sur le site de temps en temps) vous ne devez pas :

Harceler les autres ou divulguer des informations personnelles sur autrui qui pourraient constituer du harcèlement ;

Publier, afficher, télécharger, stocker, distribuer ou diffuser tout contenu ou information illégale, diffamatoire, obscène, nuisible, confidentielle, calomnieuse, haineuse, menaçantes ou autrement illicite, ou tout ce qui pourrait constituer une infraction criminelle ou civile ;

Télécharger des fichiers qui contiennent des logiciels ou autres éléments qui sont la propriété́ intellectuelle d’une tierce partie ou qui sont protégés par des droits de confidentialité́ ou de publicité́ d’une tierce partie, sans avoir reçu tous les consentements nécessaires ;

Télécharger des fichiers qui contiennent des virus, des fichiers corrompus ou tout autre logiciel ou programme qui peuvent interférer avec, ou endommager le fonctionnement du site ou de tout autre ordinateur ;

Créer des connexions multiples ;

Usurper l’identité́ des autres ;

Promouvoir ou entreprendre toute activité́ illégale ou frauduleuse, ou

Utiliser un logiciel pour recueillir les matériaux ou toute autre information provenant du site.

Vous êtes responsable de prendre toutes les dispositions nécessaires et d’acheter tout matériel ou logiciel nécessaire pour vous permettre d’accéder au site et aux Formations ou aux matériaux. En particulier, vous serez responsable, à vos propres frais, d’avoir un navigateur Internet à jour, et tout autre logiciel nécessaire pour vous permettre de visualiser ou télécharger les documents.

9.3 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle dans le site et les Formations et leurs éléments sont et demeurent les propriétés de nos partenaires. Nous vous accordons une licence personnelle, limitée, non exclusive pour accéder et utiliser le site et les Formations uniquement en conformité́ avec les présentes conditions d’utilisation. Toute autre utilisation des Formations et toute copie, reproduction, modification, distribution, vente, ou toute autre utilisation de tout matériel pour n’importe quel but sera considérée comme une violation de ces conditions d’utilisation. Sans préjudice des autres droits ou recours que l’on peut avoir par rapport à une telle violation, si vous imprimez, copiez ou téléchargez toute partie des Formations en violation de ces conditions d’utilisation, vous devez, à notre gré́, restituer ou détruire toutes les copies des Formations que vous avez faites. En téléchargeant les matériaux du site, vous possédez le support sur lequel les fichiers sont enregistrés, mais nous ne vous transférons pas la propriété́ de ces fichiers, et nous conservons la propriété́ intégrale et complète des fichiers et de tous les droits de propriété́ intellectuelle qui s’y appliquent. Vous ne pouvez pas redistribuer, vendre, décompiler, retro-concevoir, désassembler ou réduire les logiciels contenus dans les Formations sous une forme lisible à l’œil. De façon générale, tout contrevenant aux dispositions de propriété́ est passible de poursuites conformément aux dispositions des articles L335-2 et suivants du code de la Propriété́ Intellectuelle.

ARTICLE 10. RESPONSABILITÉS

10.1 - GÉNÉRALITÉS

ladakoo.com ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure au sens généralement accepté par la loi ou pour des causes échappant à son contrôle (contraintes et limites du réseau internet, panne réseau, lenteur ou interruption du fournisseur d’accès internet du Client, etc.)

10.2 - VIRUS, PIRATAGE ET AUTRES INFRACTIONS

En raison des risques inhérents à l’utilisation de l’Internet, nous ne pouvons pas être tenus responsables et, par les présentes conditions, excluons dans toute la mesure permise par la loi applicable, toute responsabilité́ pour toute perte ou dommage causés par une attaque distribuée de déni de service, de virus ou autre matériel technologiquement dangereux qui pourraient infecter votre matériel informatique, programmes informatiques, données ou tout autre droit de propriété́ intellectuelle en raison de votre utilisation du site, ou de votre téléchargement de tout contenu qui y est affiché, ou sur tout site qui y est lié. ladakoo.com ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’éventuels dommages susceptibles d’en découler tels que pertes de données ou détérioration d’équipement informatique.

Dans certains pays, les lois en vigueur interdisent ou restreignent le libre accès à certaines œuvres de l’esprit ; vous vous engagez à vérifier qu’au regard de la loi du lieu de votre commande, il n’existe pas de semblables interdits ou restrictions concernant les fichiers numériques commandés. La responsabilité de ladakoo.com ne pourra être engagée du fait du caractère illicite de la commande, du téléchargement des fichiers numériques commandés et de l’usage que vous en avez fait.

Ladakoo.com ne pourra pas être tenue pour responsable d’un éventuel dysfonctionnement survenant au moment du téléchargement des fichiers numériques commandés et qui ne serait pas de leur fait (étant rappelé qu’il incombe au client d’établir la preuve de ce que ledit dysfonctionnement relève du fait de Ladakoo.com). Néanmoins, en cas de difficulté, ladakoo.com s’engage à faire tous les efforts pour vous permettre d’accéder à la lecture des fichiers numériques commandés. En tout état de cause, l’étendue de la responsabilité de ladakoo.com sera limitée à la valeur du service de téléchargement des fichiers numériques commandés et payés et auxquels vous n’auriez pas pu avoir, sous réserve que vous soyez en mesure d’en rapporter la preuve.

10.3 - MAINTENANCE

La société́ se réserve la possibilité́ d’effectuer toute opération de maintenance sur son serveur et s’efforcera :

De prévenir le Client au moins 24h à l’avance.

De limiter le temps d’interruption du service au strict minimum.

Le Client s’engage à ne pas réclamer d’indemnité́ à ce titre et déclare par ailleurs accepter tant les caractéristiques que les limites du service fourni par la société.

ARTICLE 11. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉS

Ladakoo.co met toutes les fonctions accessibles via ladakoo.com sont mises à la disposition des Utilisateurs conformément aux termes et conditions du Contrat, sans aucune garantie, expresse ou implicite, qui n’est pas requise par la loi. En particulier, il n’y a aucune garantie d’adéquation des services offerts pour les objectifs spécifiques de l'utilisateur. Ladakoo.com et les fonctions accessibles via le site sont utilisées par les Utilisateurs à leurs risques et périls et sous leur propre responsabilité.

Le propriétaire, dans les limites de la loi applicable, est responsable des dommages contractuels et non contractuels aux utilisateurs ou aux tiers que par intention ou négligence grave, quand ceux-ci sont des conséquences immédiates et directes de l’activité de Ladakoo.com. Par conséquent, le propriétaire ne sera pas responsable de :

Toute perte qui n’est pas une conséquence directe de la violation du Contrat par le Propriétaire ;

Toute perte d’opportunités commerciales et toute autre perte, même indirecte, qui pourrait être encourue par l’Utilisateur (comme, mais sans s’y limiter, les pertes de trading, perte de revenus, revenus, bénéfices ou d'économies anticipées, perte de contrats ou de relations d’affaires, perte de réputation ou de bonne volonté, etc.);

Dommages ou pertes résultant d’interruptions ou de dysfonctionnements de ladakoo.com dus à des cas de force majeure, ou au moins à des événements imprévus et imprévisibles et, en tout cas, indépendants de la volonté et étrangers au contrôle du Propriétaire, tels que: par exemple, mais sans s’y limiter, pannes ou perturbations de lignes téléphoniques ou électriques, Internet et / ou autres moyens de transmission, indisponibilité de sites internet, grèves, catastrophes naturelles, virus et cyber-attaques, interruptions de livraison de produits, tiers services ou applications;

Utilisation incorrecte ou inappropriée de ladakoo.com par des utilisateurs ou des tiers.

ARTICLE 12. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Pour plus d’informations sur l’utilisation de leurs données personnelles, les Utilisateurs doivent se référer aux mentions légales du site ladakoo.com qui sont considérées comme faisant partie des présentes Conditions.

ARTICLE 13. PREUVE

Les registres informatisés, conservés sur les serveurs ladakoo.com ou sur ceux de ses hébergeurs, seront considérés comme les éléments de preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

ARTICLE 14. CESSION DE CONTRAT

Le Propriétaire se réserve le droit de transférer, céder, céder par novation ou sous-traiter tout ou partie des droits ou obligations en vertu des présentes Conditions, tant que les droits de l’Utilisateur en vertu des Conditions ne sont pas affectés.

Les utilisateurs ne peuvent en aucun cas céder ou transférer leurs droits ou obligations en vertu des présentes conditions sans l’autorisation écrite du propriétaire.

ARTICLE 15. CONTACTS

Toutes les communications relatives à ladakoo.com doivent être envoyées en utilisant les contacts indiqués dans ce document.